Skip to main content

Choisir une catégorie

Catégories
  • Tous
  • Pas de catégorie
  • travailleurs temporaires
  • Taxe sur la TVA
Date

Demande de décision préjudicielle par la Cour de justice de l'Union européenne Cliquez ici pour le dossier de la Cour de justice (si disponible). Date limite pour déposer votre mémoire : 24 avril 2025 Mots clés :...

Demande de décision préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne Voir en annexe la décision de renvoi, et cliquer ici pour le dossier de la Cour de justice (si disponible). Délai pour...

C-788/24 Fonds Anne Frank Demande de décision préjudicielle de la Cour de justice Délai pour déposer votre mémoire : 7 mars 2025 Mots clés : droit d'auteur, communication des oeuvres Objet : Directive 2001/29/CE...

T-689/24 Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej Affaire judiciaire préjudicielle Voir l'annexe pour l'arrêt de renvoi, et cliquer ici pour le dossier de la Cour de justice (si disponible). Délai pour déposer votre Amicus...

7 avril 2025 en Pas de catégorie

C-23/25 Sutuska - Contrat de crédit, clauses abusives, efficacité et proportionnalité

Demande de décision préjudicielle par la Cour de justice de l'Union européenne Cliquez ici pour le dossier de la Cour de justice (si disponible). Date limite pour déposer votre mémoire : 24 avril 2025 Mots clés :...
Lire la suite
6 avril 2025 en travailleurs temporaires

C-22/25 Intercos Europe - travailleurs temporaires, égalité de traitement des salariés

Demande de décision préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne Voir en annexe la décision de renvoi, et cliquer ici pour le dossier de la Cour de justice (si disponible). Délai pour...
Lire la suite
15 février 2025 en Pas de catégorie

C-788/24 Fonds Anne Frank - Droit d'auteur, communication des œuvres

C-788/24 Fonds Anne Frank Demande de décision préjudicielle de la Cour de justice Délai pour déposer votre mémoire : 7 mars 2025 Mots clés : droit d'auteur, communication des oeuvres Objet : Directive 2001/29/CE...
Lire la suite
14 février 2025 en Taxe sur la TVA

T-689/24 VAT - Tax : Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej

T-689/24 Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej Affaire préjudicielle Voir l'annexe pour l'arrêt de renvoi, et cliquer ici pour le dossier de la Cour de justice (si disponible). Délai pour déposer votre Amicus...
Lire la suite
fr_FRFrançais